LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 70 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis K
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Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 3 octobre 2023, 22DA00933, Inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] D'une part, l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 234 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […] Aux termes de l'article 70 de cette loi : » Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment : / () 8° Les modalités suivant lesquelles est réduite la part contributive de l'Etat en cas de pluralité de parties au cas prévu par l'article 38 ; () « . […]
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