LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 72 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 60

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement I-2968, 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 72

La mesure proposée a pour objet de corriger un oubli dans l'article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif au réaménagement du calendrier de suppression du tarif réduit de TICPE pour le gazole non routier. Compte tenu de la crise sanitaire, cet article a prévu de reporter l'entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit. Cette dernière sera effective en une fois, au 1er juillet 2021. En cohérence, les différentes mesures d'accompagnement ont également été décalées à cette même date, sauf le nouveau dispositif d'indexation du prix des … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 72

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

3. Amendement n° I-757 rect., 20 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 72

Le présent amendement vise à élargir aux entreprises réalisant des livraisons en compte propre la faculté de mentionner sur facture le surcoût résultant de la disparition au 1 er juillet 2021 du tarif réduit de TICPE sur le Gazole Non Routier (GNR). En l'état, l'article 21bis ne le permet pas, car ciblé sur le transport pour compte d'autrui (code des transport). Cet état de fait est particulièrement problématique dans le commerce de gros alimentaire qui réalise lui-même la livraison de ses denrées alimentaires en utilisant des poids-lourds dont le bloc froid fonctionne au GNR. En outre, il … Lire la suite…

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