Afin d'assurer le plein effet de ces mesures de soutien gouvernementales en faveur des collectivités, la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 (article 74) reconduit ce dispositif. Comme pour 2020, il se fonde sur une estimation des pertes fiscales entre 2017 et 2019 : les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles, au titre de 2021, percevront ainsi un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019.

A été publié l'arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, portant attribution définitive au titre de 2021 de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (NOR : ECOE2233307A) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 1,1 Mo Voir, aussi, ici, en pdf : Il s'agit des chiffres définitifs pour 2021 de la dotation instituée […] Articles similaires