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Article 74 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 73
Article 75

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 74 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020
>
Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 51

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 21

II.-(Abrogé).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 51

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blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2022

A été publié l'arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, portant attribution définitive au titre de 2021 de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (NOR : ECOE2233307A)

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1. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 22 bis b, renuméroté article 74
La commission examine l'amendement I-CF1210 de M. Marc Le Fur. M. Marc Le Fur. Les plus-values peuvent avoir des effets redoutables sur une activité agricole, surtout pour l'exploitant qui arrête son activité. Depuis très longtemps, seules les exploitations dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 000 euros sont imposées sur les plus-values. Ce montant était cohérent alors que le chiffre d'affaires de nombreuses exploitations était alors inférieur. Mais l'immense majorité des exploitations professionnelles ont maintenant un chiffre d'affaires supérieur, et ce dispositif ne profite … Lire la suite…
2. Amendement n° I-677 rect. quater, 20 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 22 bis b, renuméroté article 74
Le phénomène est particulièrement marqué en ce qui concerne les activités dites touristiques (camping municipaux, établissements thermaux, etc.) pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture de facto des sites. Les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, les plus touchés par la crise économique actuelle, bénéficient d'une mesure exceptionnelle d'exonération de cotisations et contributions sociales. Les régies municipales qui gèrent un … Lire la suite…
3. Amendement n° I-879 rect. quater, 20 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 22 bis b, renuméroté article 74
L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 a prévu une garantie limitée aux pertes de recettes fiscales ou issues de l'exploitation du domaine public sur la base des trois exercices précédents (2017, 2018 et 2019). Lors de l'examen du PLFR 3 à l'Assemblée nationale, les députés ont opportunément mis en place une forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d'utilisation du domaine public pour les collectivités territoriales du bloc communal. Il en a résulté l'application d'un abattement de 21 % (correspondant à onze semaines de fermeture sur les cinquante-deux … Lire la suite…
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