LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 75 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1013 QPC du 14 octobre 2022, Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 16 V (Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) (…) V.-A. […] Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 - Article 16 V Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 75 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (IX) V.-A. […] Titre II : Impositions départementales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées I : Généralités (Article 1586) - Article 1586 Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2023 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M) Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (V) I. – Les départements perçoivent : 1° (Abrogé) ; […]

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Documents parlementaires • 29

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1. Amendement I-2944, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 75

Le présent amendement tend, d'une part, à neutraliser les incidences de la crise sanitaire sur la détermination des fractions de TVA revenant aux collectivités locales en 2021 dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et, d'autre part, à « contemporéaniser » le versement des recettes de TVA affectées aux collectivités concernées – afin de leur permettre de bénéficier, à compter de 2022, de la dynamique de cette ressource dès l'année considérée et non plus avec une année de retard comme le prévoyait l'article 16 de la loi de finances pour 2020. Si la crise sanitaire sera, dans le … Lire la suite…

2. Amendement n° I-71, 12 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 75

L'article 22 bis a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Il a pour objet de modifier les règles de calcul et d'évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour mémoire, en vertu de l'article 16 de la loi de finances initiale pour 2020, les fractions de TVA doivent être calculées annuellement, à compter de 2021, comme le produit des recettes de TVA de l'année précédente et du rapport – constituant un « coefficient de référence » – entre, d'une … Lire la suite…

3. Amendement n° I-268, 13 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 75

L'article 22 bis, introduit par le biais d'un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, vise à baser les compensations données par le gouvernement aux collectivités par le biais de la TVA sur l'année 2021 en lieu et place de l'année 2020. En somme, le gouvernement change les règles du jeu en cours de match et minore lourdement la compensation financière des collectivités. Cela concerne en premier lieu les Départements, mais aussi les Intercommunalités, à la suite du dispositif de compensation de la suppression de la taxe d'habitation votée dans l'article 30 de la loi de finances … Lire la suite…

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