Article 79 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
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2Le décret FNGIR (pour celles communes et ceux des EPCI à FP contributeurs dont les recettes ont baissé) au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 29 septembre 2021

C'est pour ces dernières que ce régime a été modifié par l'article 79 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […] Au JO de ce matin se trouve le texte qui met tout ceci en musique, à savoir le décret 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (NOR : TERB2117470D) : Voici les trois articles utiles de ce texte : Article 1 Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au 2° du A du VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée sont celles définies à l'article […] ; du I de l'article 29 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée. […]

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3Fonds National De Garantie Individuelle Des Ressources
M. Jean Hingray, du groupe UC, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 9 septembre 2021

Une récente réponse ministérielle (QE n° 19647 – publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021) rappelait notamment l'engagement découlant de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « cet article institue un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État pérenne, visant à prendre en charge un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) acquitté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contributeurs au FNGIR et qui ont, - d'une part, […]

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Documents parlementaires13

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 79
La suppression de la taxe professionnelle en 2010 a entraîné la création d'un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) visant à équilibrer les conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR sont fixes. Cette fixité du FNGIR présente un inconvénient pour les communes et les EPCI à fiscalité propre contributeurs qui ont subi, depuis 10 ans, une perte substantielle de bases de CFE liée au départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire. Ces communes … Lire la suite…
Sur l'article 23 bis, renuméroté article 79
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
Sur l'article 23 bis, renuméroté article 79
L'Assemblée nationale a, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable du Rapporteur général, adopté un amendement ([446]) visant à tirer les conséquences : – de la création d'un nouveau PSR au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui ont subi une perte de base de cotisation foncière des entreprises d'au moins 70 % depuis 2012 (amendement n° I-2718, nouvel article 23 bis, adopté conforme par le Sénat). Le montant de ce PSR est estimé à 900 000 euros ; – de la création d'un PSR exceptionnel au … Lire la suite…
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