LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 79 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 78
Commentaires • 4
C'est pour ces dernières que ce régime a été modifié par l'article 79 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […] Au JO de ce matin se trouve le texte qui met tout ceci en musique, à savoir le décret 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (NOR : TERB2117470D) : Voici les trois articles utiles de ce texte : Article 1 Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au 2° du A du VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée sont celles définies à l'article […] ; du I de l'article 29 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée. […]
Lire la suite…Une récente réponse ministérielle (QE n° 19647 publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021) rappelait notamment l'engagement découlant de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « cet article institue un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État pérenne, visant à prendre en charge un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) acquitté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contributeurs au FNGIR et qui ont, - d'une part, […]
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