Le présent amendement a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur et la place, dans le projet de loi de finances pour 2021, du dispositif figurant à l'article 43 quater A, qui résulte de l'adoption de l'amendement n° II-1338 déposé au Sénat en seconde partie par M. Capo-Canellas. Il s'agit de ramener la date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2021 (et non au 1er janvier 2022) et, par voie de conséquence, de déplacer cet article en première partie du projet de loi de finances. Un amendement de coordination procède corrélativement à la suppression de l'article 43 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 21 bis b, renuméroté article 71

- l'article 42 BA : extension du mécénat d'entreprise à l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative. Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Michel Savin, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, étend le mécénat d'entreprise aux dons faits aux organismes dont l'activité principale consiste en l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative. À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission … Lire la suite…

3. Séance publique, 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 21 bis b, renuméroté article 71

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, n os 2961, 322 rectifié, 1035 rectifié, 1037 rectifié, 1448, 1454, 2330 et 2886, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 322 rectifié, 1035 rectifié, 1037 rectifié et 1448 sont identiques. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour soutenir l'amendement n o 2961. Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Il vise à lisser la hausse du malus lié aux émissions de CO2 sur trois années car le Gouvernement souhaite le compléter par une composante assise sur la masse en … Lire la suite…

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