LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 3 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 156
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 octodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1133 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 quater
Affiner votre recherche
Commentaires • 9
2. IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies…
BOFiP · 27 juin 2023
[…] L'article 3 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du CGI aux versements effectués en capital lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital entièrement libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente. […]
Lire la suite…3. IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe
BOFiP · 20 décembre 2021
Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT, à l'article L. 3662-2 du CGCT et à l'article L. 5219-8-1 du CGCT. […] n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135 et 218)
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Actualité liée : 04/03/2024 : IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2023 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses […] L'L'article 3 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a également élargi le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du CGI aux versements effectués en capital lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital entièrement libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente. […]
Lire la suite…