LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 21 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 octies
II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.
Commentaires • 2
[…] Remarque 1 : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, le nouveau plafond de 1 500 000 € s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2021. […] En pratique, pour les dépenses engagées en 2021, l'entreprise doit déterminer dans un premier temps le montant du crédit d'impôt relatif aux albums agréés provisoirement en 2020 (albums 2020) et appliquer le plafond de 1 100 000 € (en vigueur avant l'article 21 de la loi du 29 décembre 2020). Dans un second temps, l'entreprise doit déterminer le montant du crédit d'impôt relatif aux albums dont la demande d'agrément provisoire a été déposée en 2021 (albums 2021). […]
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Remarque : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'extension de l'assiette du crédit d'impôt aux dépenses engagées au titre des frais afférents aux gestionnaires d'espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents et chargés de la comptabilité analytique s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2021 […]
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