Article 21 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 21 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 octies

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.

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1. Montagne - Difficultés Financières Des Communes Supports De Station De Montagne

M. Christophe Naegelen · Questions parlementaires · 7 décembre 2021

L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seraient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. […]

2. Les finances des transports urbains sous pression en 2020Accès limité

www.weka.fr · 1 octobre 2021

3. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles

BOFiP · 21 juillet 2021

Remarque : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'extension de l'assiette du crédit d'impôt aux dépenses engagées au titre des frais afférents aux gestionnaires d'espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents et chargés de la comptabilité analytique s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2021. […] Remarque : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Amendement I-350, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 decies, renuméroté article 21

Amendement de repli. Il s'agit de corriger le hiatus dans la rédaction du crédit d'impôt phonographique en déplaçant la mention des dépenses par production d'images de la catégorie des dépenses de développement vers celles des dépenses de production. Actuellement les producteurs de phonogrammes déclarent leurs frais de production de vidéomusique dans les dépenses de développement qui sont pourtant plafonnées. La production d'un vidéoclip n'est pas nécessaire à l'exploitation d'un enregistrement et elle représente donc davantage une dépense de production qu'une dépense de développement. Il … Lire la suite…

2. Amendement I-1126, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 decies, renuméroté article 21

Cet amendement technique propose de corriger un hiatus dans la rédaction du crédit d'impôt phonographique : il s'agit de déplacer la mention des dépenses pour production d'images de la catégorie des dépenses de développement vers celle des dépenses de production, conformément à la qualification que fait l'article 220 octies des dépenses de production en question - dépenses pour frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Du fait de cette double entrée et par principe de précaution, les producteurs phonographiques déclarent leurs frais de production de … Lire la suite…

3. Amendement I-1600, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 decies, renuméroté article 21

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