Article 23 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 50

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies
-LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 38

III.-A.-Par dérogation, pour les spectacles mentionnés au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, la condition prévue au b du 2° du II du même article 220 quindecies s'applique dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, à la condition que les entreprises justifient lors de la demande d'agrément définitif mentionné à l'article 220 S du même code que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

B.-Le 1° du I s'applique aux demandes d'agrément provisoire prévues au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

C.-Le 2° du I s'applique aux demandes d'agrément provisoire prévues au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2024.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaire1


1IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
BOFiP · 8 février 2023

L'article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d'un an l'assouplissement temporaire des critères tenant au nombre et lieu de représentations introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […] Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

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Documents parlementaires20

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 23
Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt, codifié à l'article 220 quindeciesdu code général des impôts, au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés agréé. Pour être éligible à ce dispositif et recevoir l'agrément du ministère de la Culture, le spectacle doit notamment comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents et ne pas être présenté dans une salle … Lire la suite…
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Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 23
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
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