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Article 25 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 24
Article 27

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 25 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1764

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 25
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Commentaire • 1

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BOFiP · 31 mars 2021

[…] L'article 25 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie en ce sens les dispositions de l'article 210 F du CGI qui s'appliquent désormais aux plus-values de cessions de locaux réalisées au profit de toutes les personnes morales cessionnaires. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 23

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1. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
La commission en vient à l'amendement I-CF1352 de Mme Aurore Bergé. Mme Dominique David. Le présent amendement propose de proroger de trois ans deux dispositifs permettant de soutenir les capacités d'investissement des entreprises du secteur de la presse, très affectées par la crise, et de pallier la faiblesse de leurs fonds propres. Ces dispositifs permettent, pour l'un, de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer des développements et des acquisitions et, pour l'autre, de procéder à une déduction directe des dépenses exposées en vue de l'acquisition de … Lire la suite…
2. Amendement I-1186, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Aujourd'hui, le taux réduit d'IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l'IS – s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements. Cette mesure, qui participe de la reconversion de sites, malgré plusieurs prorogations, cessera de produire ses effets à la fin de l'année 2020. Alors que la lutte contre l'artificialisation des sols est une priorité affichée, il est proposé de proroger cette mesure de deux années supplémentaires. Rappelons que la commission des finances a adopté le 6 octobre une … Lire la suite…
3. Amendement I-1475, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Aujourd'hui, le taux réduit d'IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l'IS – s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements. Cette mesure, qui participe de la reconversion de sites, malgré plusieurs prorogations, cessera de produire ses effets à la fin de l'année 2020. Alors que la lutte contre l'artificialisation des sols est une priorité affichée, il est proposé de proroger cette mesure de deux années supplémentaires. Rappelons que la commission des finances a adopté le 6 octobre une … Lire la suite…
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