LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 26 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - Les aides financières exceptionnelles versées en application de l'article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sont exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Il n'est pas tenu compte du montant de cette aide pour l'appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
II. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
table-comment">Actualité liée : 31/03/2021 : BA - Abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers (loi […] n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.11) 2. […] /jorf/article_jo/JORFARTI000042753617" target="_blank" title="">article 26 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). […] 540 Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI et par les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements.
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