Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 novodecies
2. Value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
Une actualité du 23 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 33 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le (...)
Lire la suite…3. Commentaires administratifs de l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de lease-backAccès limité
Lexis Veille · 1 juillet 2021
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Une actualité du 23 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 33 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le (...)
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