LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 41 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3212-2

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Commentaire • 1

1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles

BOFiP · 25 août 2021

Actualité liée : 25/08/2021 : BIC - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 12 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 41 et 57 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24) ; prolongation du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 46) […] Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l'article L. 322-26-1 du code des assurances.

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1. Amendement n° I-1199 rect. bis, 24 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 8 septies d, renuméroté article 41

L'article L 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques permet actuellement aux administrations de l'État et à leurs établissements publics d'effectuer, sous certaines conditions des cessions de gré à gré à titre gratuit des biens mobiliers dont ils n'ont plus l'emploi et de faible valeur (appelées communément des dons) à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts, c'est à dire à des associations reconnues d'utilité publique. La rédaction actuelle du texte exclut … Lire la suite…

2. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 8 septies d, renuméroté article 41

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…

3. Rapport n° 3659, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 8 septies d, renuméroté article 41

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés Article 2 bis A (nouveau) Augmentation temporaire du taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels Article 2 bis B … Lire la suite…

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