LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 93 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - Pour 2021, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
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Ressources |
Charges |
Solde |
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|---|---|---|---|
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Budget général |
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
387 204 |
514 270 |
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A déduire : Remboursements et dégrèvements |
129 334 |
129 334 |
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|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
257 870 |
384 936 |
|
|
Recettes non fiscales |
25 308 |
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Recettes totales nettes / dépenses nettes |
283 179 |
384 936 |
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À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
70 600 |
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Montants nets pour le budget général |
212 579 |
384 936 |
- 172 357 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
5 674 |
5 674 |
|
|
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
218 252 |
390 610 |
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|
Budgets annexes |
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|
Contrôle et exploitation aériens |
2 222 |
2 266 |
- 44 |
|
Publications officielles et information administrative |
159 |
152 |
7 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 381 |
2 418 |
- 37 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
28 |
28 |
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|
Publications officielles et information administrative |
|||
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
2 409 |
2 446 |
|
|
Comptes spéciaux |
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|
Comptes d'affectation spéciale |
77 607 |
77 236 |
370 |
|
Comptes de concours financiers |
128 269 |
129 613 |
- 1 345 |
|
Comptes de commerce (solde) |
- 19 |
||
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
51 |
||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
- 943 |
||
|
Solde général |
- 173 337 |
||
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(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. - Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
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Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
0,8 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit à financer |
173,3 |
|
Autres besoins de trésorerie |
0,1 |
|
Total |
293,0 |
|
Ressources de financement |
|
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |
19,5 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
7,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat |
0,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
6,5 |
|
Total |
293,0 |
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2021, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 142,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 129.
IV. - Pour 2021, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2021, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.