LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 94 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 562 837 390 830 € et de 514 269 617 580, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 33, renuméroté article 94

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 7, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 33, renuméroté article 94

La retraite du combattant est un avantage personnel versé en témoignage de la reconnaissance nationale par l'État, à condition d'être titulaire de la carte du combattant. Elle est généralement perçue à partir de 65 ans, ou dès 60 ans sous conditions. Ce n'est pas une retraite professionnelle. Elle est incessible, insaisissable et ne bénéficie pas du droit à réversion. Malgré l'extension, en 2020, de l'attribution de la carte du combattant aux forces françaises présentes en Algérie entre 1962 et 1964, les crédits finançant la retraite du combattant baissent de 15,5 millions d'euros et ne … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 31, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 33, renuméroté article 94

– Mme Alexandra Elizé, directeur général de Régie Caraïbes Numéro 1 – Mme Mayia Letexier, directrice générale d'Antenne Réunion et représentante des télévisions des DROM via le syndicat ATOM – M. Robert Moy, président de Alizés TV En outre, une audition n'ayant pu être organisée, M. Jean-Marc Oléron, sous-directeur de la direction du budget (huitième sous-direction), a envoyé une contribution écrite au rapporteur spécial. ([1]) Ainsi, à la suite de l'adoption, en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, d'un amendement n° 2006 rectifié du … Lire la suite…

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