Article 100 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :


Mission / Programme

Plafond exprimé
en équivalents temps plein

Diplomatie culturelle et d'influence

3 411

Total

3 411


II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

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