Article 102 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020.


Intitulé du programme 2020

Intitulé de la mission de rattachement 2020

Intitulé du programme 2021

Intitulé de la mission de rattachement 2021

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

Action et transformation publiques

Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques

Français à l'étranger et affaires consulaires

Action extérieure de l'Etat

Français à l'étranger et affaires consulaires

Action extérieure de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériens

Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériens

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement

Affaires maritimes

Ecologie, développement et mobilité durables

Affaires maritimes

Ecologie, développement et mobilité durables

Énergie, climat et après-mines

Ecologie, développement et mobilité durables

Energie, climat et après-mines

Ecologie, développement et mobilité durables

Paysages, eaux et biodiversité

Ecologie, développement et mobilité durables

Paysages, eaux et biodiversité

Ecologie, développement et mobilité durables

Développement des entreprises et régulations

Economie

Développement des entreprises et régulations

Economie

Plan “France Très haut débit”

Economie

Plan “France Très haut débit”

Economie

Statistiques et études économiques

Economie

Statistiques et études économiques

Economie

Stratégie économique et fiscale

Economie

Stratégies économiques

Economie

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques

Accès au droit et à la justice

Justice

Accès au droit et à la justice

Justice

Administration pénitentiaire

Justice

Administration pénitentiaire

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Justice judiciaire

Justice

Justice judiciaire

Justice

Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles

Presse et médias

Médias, livre et industries culturelles

Presse et médias

Médias, livre et industries culturelles

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Emploi outre-mer

Outre-mer

Emploi outre-mer

Outre-mer

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Sécurité civile

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Infrastructures et services de transports

Écologie, développement et mobilité durables

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Accès et retour à l'emploi

Travail et emploi

Accès et retour à l'emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Travail et emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Travail et emploi

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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Décision1


1CJUE, n° T-494/21, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC et Malta Air ltd. contre Commission européenne, 20 décembre 2023

[…] S'agissant de la participation au capital, la Commission a constaté, au point 41 de la décision attaquée, que le capital en cause serait d'abord injecté par la République française dans la holding Air France-KLM sur le fondement de l'article 102 de la loi no 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 (JORF du 30 décembre 2020, texte no 1) et une décision du ministre de l'Économie et des Finances au titre de l'article 24 de l'ordonnance no 2014-948, du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur les capitaux des sociétés à participation publique (JORF du 23 août 2014, texte no 22). Puis cette injection de capital serait « reflétée » en une injection de capital correspondante de la holding Air France-KLM à Air France.

 Lire la suite…
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Pouvoir d'appréciation de la commission·
  • Dérogations à l'interdiction des aides·
  • Actes les concernant individuellement·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Aides accordées par les États·
  • Recours en annulation·
  • Concurrence·
  • Généralités·
  • Holding
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Documents parlementaires25

Sur l'article 41, renuméroté article 102
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
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En 2021, le programme 612 Navigation aérienne bénéficiera de 650,75 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 580,75 millions d'euros en crédits de paiement. Malgré les économies imposées par l'augmentation de l'endettement du budget annexe, la DGAC a fait le choix de maintenir ses investissements mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). La crise sanitaire et ses conséquences sur le secteur aérien ne remettent pas en cause la nécessité de moderniser à terme les systèmes de navigation aérienne. Au contraire, elle doit permettre d'accélérer les … Lire la suite…
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EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 33 et état B Crédits du budget général Article 34 et état C Crédits des budgets annexes Article 35 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 36 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS … Lire la suite…
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