LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 102 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020.
Intitulé du programme 2020 |
Intitulé de la mission de rattachement 2020 |
Intitulé du programme 2021 |
Intitulé de la mission de rattachement 2021 |
---|---|---|---|
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat |
Action et transformation publiques |
Innovation et transformation numériques |
Transformation et fonction publiques |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
Action extérieure de l'Etat |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
Action extérieure de l'Etat |
Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Aide économique et financière au développement |
Aide publique au développement |
Aide économique et financière au développement |
Aide publique au développement |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
Cohésion des territoires |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
Cohésion des territoires |
Interventions territoriales de l'Etat |
Cohésion des territoires |
Interventions territoriales de l'Etat |
Cohésion des territoires |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Cohésion des territoires |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Cohésion des territoires |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Navigation aérienne |
Contrôle et exploitation aériens |
Navigation aérienne |
Contrôle et exploitation aériens |
Coordination du travail gouvernemental |
Direction de l'action du Gouvernement |
Coordination du travail gouvernemental |
Direction de l'action du Gouvernement |
Affaires maritimes |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Affaires maritimes |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Énergie, climat et après-mines |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Energie, climat et après-mines |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Paysages, eaux et biodiversité |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Paysages, eaux et biodiversité |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Développement des entreprises et régulations |
Economie |
Développement des entreprises et régulations |
Economie |
Plan “France Très haut débit” |
Economie |
Plan “France Très haut débit” |
Economie |
Statistiques et études économiques |
Economie |
Statistiques et études économiques |
Economie |
Stratégie économique et fiscale |
Economie |
Stratégies économiques |
Economie |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Gestion des finances publiques |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
Gestion des finances publiques |
Accès au droit et à la justice |
Justice |
Accès au droit et à la justice |
Justice |
Administration pénitentiaire |
Justice |
Administration pénitentiaire |
Justice |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Justice judiciaire |
Justice |
Justice judiciaire |
Justice |
Livre et industries culturelles |
Médias, livre et industries culturelles |
Livre et industries culturelles |
Médias, livre et industries culturelles |
Presse et médias |
Médias, livre et industries culturelles |
Presse et médias |
Médias, livre et industries culturelles |
Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
Emploi outre-mer |
Outre-mer |
Emploi outre-mer |
Outre-mer |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Prêts pour le développement économique et social |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Prêts pour le développement économique et social |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Santé |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Santé |
Sécurité civile |
Sécurités |
Sécurité civile |
Sécurités |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
Infrastructures et services de transports |
Écologie, développement et mobilité durables |
Jeunesse et vie associative |
Sport, jeunesse et vie associative |
Jeunesse et vie associative |
Sport, jeunesse et vie associative |
Sport |
Sport, jeunesse et vie associative |
Sport |
Sport, jeunesse et vie associative |
Accès et retour à l'emploi |
Travail et emploi |
Accès et retour à l'emploi |
Travail et emploi |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
Travail et emploi |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
Travail et emploi |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
Travail et emploi |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
Travail et emploi |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
Travail et emploi |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
Travail et emploi |
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-494/21, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC et Malta Air ltd. contre Commission européenne, 20 décembre 2023
[…] S'agissant de la participation au capital, la Commission a constaté, au point 41 de la décision attaquée, que le capital en cause serait d'abord injecté par la République française dans la holding Air France-KLM sur le fondement de l'article 102 de la loi no 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 (JORF du 30 décembre 2020, texte no 1) et une décision du ministre de l'Économie et des Finances au titre de l'article 24 de l'ordonnance no 2014-948, du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur les capitaux des sociétés à participation publique (JORF du 23 août 2014, texte no 22). Puis cette injection de capital serait « reflétée » en une injection de capital correspondante de la holding Air France-KLM à Air France.
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Pouvoir d'appréciation de la commission·
- Dérogations à l'interdiction des aides·
- Actes les concernant individuellement·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Aides accordées par les États·
- Recours en annulation·
- Concurrence·
- Généralités·
- Holding