LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 121 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3

Commentaires • 32

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1. Suppression De La Taxe Funéraire Municipale

M. Jean-Raymond Hugonet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

2. Suppression De La Taxe Funéraire Municipale

M. Jean-Raymond Hugonet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 19 mai 2022

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a supprimé à compter du 1er janvier 2021, les taxes funéraires municipales, sans qu'aucune mesure de compensation ne soit prévue. Si cette suppression ne concerne que quelques centaines de communes dans toute la France, elle entraîne pour les territoires concernés une perte de recettes significative qui n'est hélas pas compensée de quelque manière que ce soit.

3. Mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M14

www.weka.fr · 13 janvier 2022

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Documents parlementaires • 15

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 121

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

2. Amendement n° II-1119, 1er décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 121

L'article 42 bis du présent projet de loi de finances prévoit de supprimer la taxe sur les services funéraires (inhumations, opérations de crémation, convois funéraires). Si l'objectif de simplification du système fiscal qui s'attache à la suppression de petites taxes peut être partagé, celui-ci ne justifie pas, à lui seul, la suppression d'une ressource perçue par des communes, sans qu'aucune mesure de compensation ne soit prévue par ailleurs. En outre, ces collectivités ne disposeraient pas du temps nécessaire pour tenir compte de cette perte de recettes puisque la suppression est prévue … Lire la suite…

3. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 121

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…

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