LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 122 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-41
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Sur l'article 42 ter, renuméroté article 122
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 42 ter, renuméroté article 122
La simplification et l'assouplissement des modalités de vote du taux applicable aux hébergements non classés ont pour objet de mettre fin à la persistance, dans certains territoires, de distorsions de concurrence en défaveur des hébergements classés. Le Rapporteur général relève par ailleurs que, s'agissant du secteur du tourisme, de nombreuses mesures de soutien financier, générales ou spécifiques, ont été prises, détaillées dans le présent rapport général : – les prêts garantis par l'État ; – les crédits du fonds de solidarité et du mécanisme d'activité partielle ; – les reports de … Lire la suite…
Sur l'article 42 ter, renuméroté article 122
La simplification et l'assouplissement des modalités de vote du taux applicable aux hébergements non classés ont pour objet de mettre fin à la persistance, dans certains territoires, de distorsions de concurrence en défaveur des hébergements classés. Le Rapporteur général relève par ailleurs que, s'agissant du secteur du tourisme, de nombreuses mesures de soutien financier, générales ou spécifiques, ont été prises, détaillées dans le présent rapport général : – les prêts garantis par l'État ; – les crédits du fonds de solidarité et du mécanisme d'activité partielle ; – les reports de … Lire la suite…