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Article 251 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-13, Art. L. 1615-1, Art. L. 1615-2, Art. L. 1615-5, Art. L. 1615-6
-Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Art. 62

-Code de l'urbanisme

Art. L132-16


A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 258

Commentaires


1Automatisation De La Gestion Du Fonds De Compensation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée Et Conséquences Pour Les Collectivités Et Les Syndicats
Mme Annie Le Houerou, du groupe SER, de la circonsciption : Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 1er décembre 2022

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.

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2Peut-on réintégrer dans le FCTVA les agencements et aménagements de terrains ?
www.lagazettedescommunes.com · 4 novembre 2022

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L& […] #8217;article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […] Cet article est en relation avec le dossier

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3Extension Du Périmètre Du Fonds De Compensation Pour La Taxe Sur La Valeur Ajoutée
M. Jean-Pierre Decool, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 15 septembre 2022

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.

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Documents parlementaires

Sur l'article 57, renuméroté article 251
Article 251 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : …

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Sur l'article 57, renuméroté article 251
Article 251 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

L'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ([606]) a confié, par principe et à partir du 1er janvier 2021, aux agences régionales de santé (ARS) la gestion des centres de lutte contre la tuberculose ou de la lèpre (CLAT). Les départements, qui assuraient jusqu'alors la gestion de ces centres peuvent, à titre dérogatoire et sous réserve d'une habilitation de l'ARS, conserver cette compétence. La réforme prévoyait que les départements assurant la gestion d'un ou de plusieurs centres devaient adresser leurs demandes d'habilitation à l'ARS avant le 30 juin 2020, …

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Sur l'article 57, renuméroté article 251
Article 251 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

D'une part, des inspections des services vétérinaires ont lieu dans les abattoirs, ante mortem et post mortem. Celles-ci permettent de s'assurer que la consommation de la viande des animaux abattus ne présente pas de risques sanitaires, mais également de garantir le bien-être des animaux destinés à être abattus. Ce sujet, très présent dans les débats contemporains, doit être traité de façon satisfaisante. Comme le rapporteur spécial l'avait souligné dans son rapport spécial relatif au projet de loi de finances pour 2020 et lors de son intervention en séance ([6]) , il conviendrait de …

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