Article 251 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-13, Art. L. 1615-1, Art. L. 1615-2, Art. L. 1615-5, Art. L. 1615-6
-Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Art. 62

-Code de l'urbanisme

Art. L132-16


A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 258
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1Éligibilité Au Fonds De Compensation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée Des Opérations Réalisées Sous Le Régime De La Convention Publique D'Aménagement
Mme Christine Lavarde, du groupe Aucun, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 12 octobre 2023

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un dispositif de soutien à l'investissement public local, dont les conditions d'application sont définies aux articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] passant d'un régime déclaratif à un régime automatisé, en application de l'article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021. […]

Les dépenses bénéficiant du FCTVA figurent dans l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du CGCT. […]

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2Instauration D'Une Clause De Rétroactivité À L'Occasion De La Réintégration Des Dépenses D'Aménagement Dans L'Assiette Du Fonds De Compensation À La Taxe Sur La Valeur…
M. Jean-François Longeot, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 28 septembre 2023

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et enfin de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale.

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3Délais Différents De Récupération De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée Entre Les Communes Et Les Intercommunalités
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 août 2023

Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cette mesure constituait une incitation directe aux choix de ces modes de coopération, afin d'encourager l'intercommunalité de projet. […]

Par ailleurs, la réforme de l'automatisation du FCTVA, effective au 1er janvier 2021 selon les dispositions de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et d'application progressive, a permis de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. […]

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Documents parlementaires39

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Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
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L'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ([606]) a confié, par principe et à partir du 1er janvier 2021, aux agences régionales de santé (ARS) la gestion des centres de lutte contre la tuberculose ou de la lèpre (CLAT). Les départements, qui assuraient jusqu'alors la gestion de ces centres peuvent, à titre dérogatoire et sous réserve d'une habilitation de l'ARS, conserver cette compétence. La réforme prévoyait que les départements assurant la gestion d'un ou de plusieurs centres devaient adresser leurs demandes d'habilitation à l'ARS avant le 30 juin 2020, … Lire la suite…
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D'une part, des inspections des services vétérinaires ont lieu dans les abattoirs, ante mortem et post mortem. Celles-ci permettent de s'assurer que la consommation de la viande des animaux abattus ne présente pas de risques sanitaires, mais également de garantir le bien-être des animaux destinés à être abattus. Ce sujet, très présent dans les débats contemporains, doit être traité de façon satisfaisante. Comme le rapporteur spécial l'avait souligné dans son rapport spécial relatif au projet de loi de finances pour 2020 et lors de son intervention en séance ([6]) , il conviendrait de … Lire la suite…
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