LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 254 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2335-15
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Documents parlementaires • 18
Sur l'article 60, renuméroté article 254
Dans le rapport du Printemps de l'évaluation 2020 ([9]), les rapporteurs spéciaux avaient recommandé la mise en place de mesures permettant de compenser la baisse des recettes de l'AFITF, afin de permettre à l'opérateur de maintenir le niveau de ses investissements. Le Gouvernement leur a confirmé que la compensation de pertes de ces recettes était un impératif. En conséquence, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ([10]) a prévu une compensation des baisses de recettes de l'AFITF à hauteur de 250 millions d'euros, inscrits sur une nouvelle action 53 Dotation exceptionnelle … Lire la suite…
Sur l'article 60, renuméroté article 254
Enfin, la troisième hypothèse d'exclusion de la majoration de 25 % figure au c du 1° du 7 de l'article 158 du CGI et vise les cas dans lesquels une entreprise fait appel à un certificateur étranger pour les revenus de source étrangère qu'elle perçoit et qui proviennent d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) lié à la France par une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. ● Le certificateur doit satisfaire aux conditions suivantes : – avoir été autorisé par … Lire la suite…
Sur l'article 60, renuméroté article 254
Réunie le mercredi 18 novembre 2020, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a procédé à l'examen des rapports de Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial, sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie » et « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour … Lire la suite…