LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 258 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17

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1. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 19, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 65, renuméroté article 258

L'article 28 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit de clôturer le compte d'affectation spéciale (CAS) Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs le 1er janvier 2021 et abroge en conséquence les III et IV de l'article 65 de la loi de finances pour 2011 ([18]). Le CAS instaurait un système de péréquation entre les lignes ferroviaires à grande vitesse et les trains d'équilibre du territoire (TET) dont l'État est depuis 2011 l'autorité organisatrice, les premières étant nettement plus rentables que les secondes. Dans l'attente de l'ouverture des lignes TET à la … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 65, renuméroté article 258

Le compte d'affectation spéciale (CAS) Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs a été créé par l'article 65 de la loi de finances pour 2011 ([585]). Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 46, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 65, renuméroté article 258

Une première liste d'entreprises inclut les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Une deuxième liste inclut les entreprises dont l'activité dépend des entreprises de la première liste et qui ont subi une très forte baisse du chiffre d'affaires. Le coût de ces exonérations concernant les entreprises de ces deux listes est estimé à 2 milliards d'euros. Les entreprises de moins de dix salariés dont l'activité implique l'accueil du public et a été interrompue à cause de la crise sanitaire sont également … Lire la suite…

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