LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 258 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1142-24-16, Art. L1142-24-17
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