LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 136 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972Art. 3
Commentaires • 4
1. Taxe sur les surfaces commerciales : précisions apportées par l’Administration fiscaleAccès limité
Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 28 octobre 2021
BOFiP · 27 octobre 2021
Actualité liée : 27/10/2021 : TFP - Extension du champ de la réduction de taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux réseaux de magasins exploités sous une même enseigne (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 136) - Jurisprudences […] L'La procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF et la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 66 du LPF sont applicables à la TaSCom dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA.
Lire la suite…3. Tascom : la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales étendue à de nouveaux magasinsAccès limité
www.weka.fr · 8 juillet 2021
Décision • 0
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