LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 264 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 16

Afficher tout (16)

1. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 71, renuméroté article 264

(en millions d'euros) Intitulé de la taxe Disposition législative Coût de la suppression Dispositions supprimées par le projet de loi initial Contribution aux poinçonnages et essai de métaux précieux Article 527 du CGI – 1,57 Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État de l'Union européenne Article 235 ter ZD ter du CGI – 0,58 Taxe sur l'ajout de sucre à la vendange Article 422 du CGI – 1,13 Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne Article 1012 du CGI 0 Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux … Lire la suite…

2. Amendement II-1314, 24 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 71, renuméroté article 264

En substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires, supprimés au début de la législature par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une extension du champ de compétence du FDVA est notable. Depuis 2018 le FDVA soutient les associations à travers deux axes de financement : l'aide au fonctionnement et aux projets innovants des associations à hauteur de 25 millions d'euros, et le soutien à la formation des bénévoles à hauteur de 8 millions d'euros. Néanmoins dans un souci de transparence, cet amendement propose de donner à la représentation … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 71, renuméroté article 264

* 105 Créé en 2015 et régi par les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, le compte personnel de formation recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié. * 106 IGAS/IGF, Conséquences financières de la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle. * 107 Annexe « Formation professionnelle » au projet de loi de finances pour 2021. * 108 Dans la limite de 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 6 % en cas de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)