LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 147 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 undecies, Art. 223 O
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Commentaires • 3
Le régime des ventes à distance applicable jusqu'au 30 juin 2021, en vertu des dispositions de l'ancien article 258 A du code général des impôts (CGI) et de l'ancien article 258 B du CGI, […] art. 259 D du CGI), le seuil des ventes à distance est harmonisé dans l'ensemble des pays de l'UE à 10 000 € et le guichet unique de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est étendu aux opérateurs de ventes à distance intracommunautaires de biens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147 […] et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51). […]
Lire la suite…[…] statut des entreprises de groupage et de distribution des […] Sociétés de presse éditant une ou plusieurs publications de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiquesActualité liée : 30/06/2021 : IS - Rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse ( loi n ° 2020 - 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 147
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