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Article 148 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 147
Article 149

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 148 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 undecies A
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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 43 nonies, renuméroté article 148
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
2. Rapport n° 3659, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 43 nonies, renuméroté article 148
Prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI), la « réduction d'impôt vélos » est un avantage fiscal ouvert aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre de la mise à disposition gratuite de flottes de vélos à leurs salariés, pour les trajets entre le domicile de ces derniers et le lieu de travail – l'extension de l'outil à la location de flottes résulte de la loi de finances pour 2019 ([348]). ● Cette réduction d'impôt est égale aux frais générés par l'achat ou la location de la flotte de vélos, retenus dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de … Lire la suite…
3. Rapport - nº 3659, 11 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 43 nonies, renuméroté article 148
Prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI), la « réduction d'impôt vélos » est un avantage fiscal ouvert aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre de la mise à disposition gratuite de flottes de vélos à leurs salariés, pour les trajets entre le domicile de ces derniers et le lieu de travail – l'extension de l'outil à la location de flottes résulte de la loi de finances pour 2019 ([348]). ● Cette réduction d'impôt est égale aux frais générés par l'achat ou la location de la flotte de vélos, retenus dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de … Lire la suite…
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