LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 265 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d'emplois aidés sur le développement des associations et l'accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations.

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Documents parlementaires • 18

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1. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 72, renuméroté article 265

Ces opérations concernent les échanges qui sont entièrement dématérialisés. Dans ce cas, la commande, le paiement et la livraison se réalisent entièrement en ligne. Ces opérations figurent à l'article 1er de la directive du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique ([201]), dont la transposition devait être effective au 1er janvier 2019. Avant le 1er janvier 2019, ces prestations étaient réputées ne pas se situer en France lorsqu'elles étaient fournies à une personne non assujettie n'étant pas établie en France. L'article 72 de la loi de finances pour 2019 ([202]), … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 72, renuméroté article 265

n° Rapports spéciaux PLF 2021 Rapporteur Date Commission 1 Action extérieure de l'État M. Vincent Ledoux 21-oct à 15 h 00 2 Action extérieure de l'État : Tourisme Mme Émilie Bonnivard 21-oct. à 15 h 00 3 Administration générale et territoriale de l'État Mme Jennifer de Temmerman 21-oct. à 9 h 30 4 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural M. Hervé Pellois Mme Laure Cattelot 22-oct. à 15 h 00 5 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire M. Michel Lauzzana … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3399, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 72, renuméroté article 265

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