LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 268 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5312-13-2

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1. (JO) Agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle emploi : modalités d’exercice du droit de communicationAccès limité

Lextenso · 1^er juillet 2022

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1. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 73 bis, renuméroté article 268

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…

2. Rapport n° 3659, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 73 bis, renuméroté article 268

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés Article 2 bis A (nouveau) Augmentation temporaire du taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels Article 2 bis B … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3659, 11 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 73 bis, renuméroté article 268

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