LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 149 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis
II.- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Commentaires • 4
[…] Ces prestations sont mentionnées à l'Remarque : Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons et versements effectués à des fédérations ou à des unions d'organismes visées au 4 de l'article 238 bis du CGI au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, conformément à l'article 149 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Lire la suite…[…] La liste de ces prestations et produits est précisée par l'article 49 septies XC de l'annexe III au CGI, issu du 2° de l'article 1 er du Actualité liée : 03/02/2021 : BA - BIC - IS - FORM - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149)
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Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds de garantie constitués par des organismes agréés répondant aux conditions fixées de l'article 46 quindecies M de l'annexe III au CGI à l'article 46 quindecies Q de l'annexe III au CGI. […] permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de l'Remarque : Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons et versements effectués à des fédérations ou à des unions d'organismes visées au 4 de l'article 238 bis du CGI au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, conformément à l'article 149 de la loi n° 2020-1721 du […] 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
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