LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 158 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 795
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Commentaires • 7
Anouk Jaunasse · Actualités du Droit · 21 juillet 2021
BOFiP · 12 mai 2021
La majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI ne lui est pas applicable. […] Actualité liée : 12/05/2021 : IR - BA - BNC - BIC - DJC - Suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ou assimilés (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 34 ; CGI, art. 158)
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine en ce qui concerne l'article 158 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs en faveur des associations).
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