Article 160 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L524-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L331-29, Art. L520-18
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 44
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 37-1

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L286 C, Art. L286 D

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L257 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L257, Art. L257-0 A, Art. L257-0 B, Art. L258 A, Art. L274
- Code des douanes
Art. 349 bis, Art. 355
- Livre des procédures fiscales
- Code des douanes
- Livre des procédures fiscales
Art. L260

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 321 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-4-1, Art. L2323-5, Art. L2323-7-1, Art. L2323-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6145-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1264-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1617-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 345 ter

XI.-A.-Le I, à l'exception des 4° et 8°, le II, à l'exception du 1°, et les III à X entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 7° du I, le 4° du II, les 4° et 5° du III, le V et les VII à X s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.
B.-Le 8° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
C.-Le 4° du I et le 1° du II entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaire1


1Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques
blog.landot-avocats.net · 25 septembre 2021

L'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques n'est pas nouvelle : elle a été pour l'essentiel opérée par l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […] C'est chose faite au JO de ce matin avec le décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques (NOR : ECOE2112210D) :

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Décision1


1CAA de PARIS, 6ème chambre, 18 octobre 2022, 22PA02407, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 160 de la loi du 29 décembre 2020 : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, […]

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Documents parlementaires8

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160
Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…
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