Article 162 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 256 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287
- Livre des procédures fiscales
Art. L13

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L16 F, Art. L16 G

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L48, Art. L51

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L66 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L77, Art. L177, Art. L198 A

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires6


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

[…] - Article 30 […] 24° A la fin du a du 1 et au a du 2 de l'article 1788 A, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] - Article 259 A Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Modifié par LOI n ° 2020 - 1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V) Par dérogation à l'article […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, […] 1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q. 3. […] Livre des procédures fiscales Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section I : Dispositions générales 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités 19 - Article L. 13 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V) I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0