LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 184 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. E : Prélèvement d'échantillons

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L28, Art. L31, Art. L35, Art. L40

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. IV : Prélèvements d'échantillons, Art. 516

Commentaire • 1

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1. Administration - De L'Avenir Et De L'Importance Des Douanes

M. Jean-Luc Mélenchon · Questions parlementaires · 9 février 2021

L'article 184 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 acte le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette disposition, à laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise s'est opposé à l'Assemblée nationale, est contraire à l'intérêt général. En effet, sa gestion et son contrôle relèvent d'un savoir-faire spécifique des douanes.

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement II-3156, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 46 decies, renuméroté article 184

En matière de contributions indirectes, la taxation des marchandises est liée à leur nature. Le prélèvement d'échantillon permet d'effectuer les analyses nécessaires pour déterminer la nature du produit et, par suite, le montant de l'impôt dû. L'article L. 26 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un droit d'accès des agents de l'administration aux marchandises dans les locaux professionnels, en vue de procéder à des contrôles quantitatifs et qualitatifs. Par ailleurs, plusieurs textes prévoient la possibilité de préléver des échantillons pour des cas particuliers : - les … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 decies, renuméroté article 184

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 decies, renuméroté article 184

- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…

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