LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 185 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L98 C

Commentaire • 1

1. Établissement et contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs : éléments à communiquer à l'administration fiscale…Accès limité

Lexis Veille · 28 mars 2022

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1. Amendement II-3183, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 46 undecies, renuméroté article 185

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales autorise la transmission à l'administration fiscale par l'ACOSS d'informations en vue uniquement d'établir l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts. Le présent amendement porte des simplifications pour certains contribuables et pour l'administration : - il étend le champ de la transmission d'informations aux micros-entrepreneurs n'ayant pas opté pour le versement libératoire, ce qui permettra notamment … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 undecies, renuméroté article 185

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 undecies, renuméroté article 185

- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…

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