Article 187 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200
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1Impôt Sur Le Revenu - La Réduction D'Impôt Lors De Dons Aux Associations
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 6 juin 2023

En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. […] Cette mesure a été prorogée, d'abord pour l'imposition des revenus de l'année 2021 par l'article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, puis pour celle des années 2022 et 2023 par l'article 76 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

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2Évolution De La Fiscalité Du Mécénat En Faveur Des Associations Sportives
M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 21 mai 2020

L'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros (M€). […]

Par ailleurs, l'article 134 de la loi de finances pour 2020 prévoit de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, […] l'article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont, respectivement pour les dons et versement effectués en 2020 et en 2021, […]

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Documents parlementaires13

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement II.-1779 du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il permet de relever le plafond des dons au profit des associations d'aide aux personnes en difficulté jusqu'à 1500 euros jusqu'à la fin de l'année 2021. Lire la suite…
Dans la deuxième loi de finances rectificative d'avril 2020, le Sénat avait voté une hausse temporaire, pour l'année 2020, du montant du dispositif "Coluche", de 537 à 1000 euros. Ce dispositif permet aux Français de soutenir financièrement des associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite de soins. Les dons ouvrent droit à une réduction fiscale de 75 % et sont plafonnés au montant précité. Les sénateurs Les Républicains souhaitent, à travers le présent … Lire la suite…
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…
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