LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 187 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200
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Commentaires • 2
2. Évolution De La Fiscalité Du Mécénat En Faveur Des Associations Sportives
M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 21 mai 2020
L'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros (M). […]
Par ailleurs, l'article 134 de la loi de finances pour 2020 prévoit de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, […] l'article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont, respectivement pour les dons et versement effectués en 2020 et en 2021, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. […] Cette mesure a été prorogée, d'abord pour l'imposition des revenus de l'année 2021 par l'article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, puis pour celle des années 2022 et 2023 par l'article 76 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
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