LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 190 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 sexies
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.