LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 196 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

La société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse en 2021 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 811-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars 2021. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 47, renuméroté article 196

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 8, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 47, renuméroté article 196

1 milliard d'euros de recettes doivent être versés par Action logement au FNAL, en vertu de l'article 47 du présent projet de loi. C'est une augmentation de 500 millions par rapport au prélèvement prévu par la loi de finances initiale pour 2020. La réforme des aides au logement devrait générer 750 millions d'euros d'économies, soit 450 millions d'euros de moins que les prévisions de 2020. Les dépenses augmentent tendanciellement en raison de la revalorisation des paramètres des APL au niveau de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année N-1 (soit 0,2 % cette année) pour les … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 47, renuméroté article 196

EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 33 et état B Crédits du budget général Article 34 et état C Crédits des budgets annexes Article 35 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 36 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS … Lire la suite…

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