LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 197 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

En 2021, par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2019.

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 48, renuméroté article 197

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 48, renuméroté article 197

Comme le soulignait le rapporteur général dans son commentaire de la première partie de la loi de finances pour 2020 ([580]), pendant plusieurs années, le financement de l'audiovisuel public par des crédits budgétaires, en plus de la CAP, était nécessaire afin de compenser la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes du groupe France Télévision à partir de janvier 2009. Le versement dans les écritures du CCF Avances à l'audiovisuel public de la compensation était assuré par le programme 313 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique et action … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 8, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 48, renuméroté article 197

Cette loi assouplit les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux peuvent vendre un logement : une clause peut maintenant être incluse dans les contrats de vente. Cette clause diffère le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes au nouveau propriétaire. Le bailleur demeure alors responsable de l'entretien de ces parties communes. La loi ELAN oblige également les organismes de logement social gérant moins de 12 000 logements à se regrouper. 340 bailleurs sociaux sont concernés. Le montant des économies générées par la RLS pour 2018 était de 800 millions d'euros … Lire la suite…

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