Article 198 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L451-2

II.-Les établissements bénéficiant déjà d'une garantie de l'Etat régie par le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger peuvent, à l'occasion d'une renégociation du prêt, demander l'octroi de la garantie régie par les dispositions de l'article L. 451-2 du code de l'éducation pour la période d'extension de la maturité du prêt non couverte par la garantie initiale.
Par dérogation aux quatrième et dernier alinéas du même article L. 451-2, lorsque la nouvelle offre de prêt est formulée par le prêteur au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, la garantie couvre la même quotité et est rémunérée au même taux que ceux applicables pour la garantie initiale.
La garantie octroyée ne prend effet qu'au terme de la garantie initiale.

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1Commission Chargée D'Émettre Les Avis Sur L'Octroi De La Garantie De L'État Aux Établissements D'Enseignement Français À L'Étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 19 octobre 2023

Le nouveau dispositif de garantie de l'État, défini par l'arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit que lorsqu'un lycée français à l'étranger souhaite bénéficier d'une garantie pour un prêt bancaire relatif à un projet immobilier, il soumet un dossier de demande à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qui en fait l'évaluation et le transmet ensuite au secrétariat de la COGAREFE, assuré

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2Garantie De L'État Aux Emprunts Consentis Aux Établissements D'Enseignement Français À L'Étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

L'article 198 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis fin au dispositif de garantie gérée par l'association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE) et l'a substitué par une garantie directement octroyée par l'État. L'arrêté du 2 avril 2021 est venu détailler les conditions d'octroi de cette garantie, notamment l'instruction des dossiers.

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3Garantie De L'État Aux Emprunts Consentis Aux Établissements D'Enseignement Français À L'Étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 28 avril 2022

L'article 198 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis fin au dispositif de garantie gérée par l'association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE) et l'a substitué par une garantie directement octroyée par l'État. L'arrêté du 2 avril 2021 est venu détailler les conditions d'octroi de cette garantie, notamment l'instruction des dossiers.

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