LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 203 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Sur l'article 51 ter, renuméroté article 203
Elle examine l'amendement II-CF1540 de Mme Anne-Laure Cattelot. Mme Anne-Laure Cattelot. L'amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des brasseurs de garage, qui brassent chez eux, en les exonérant des droits d'accise. Permettez-moi d'en profiter pour évoquer la situation de la filière brassicole, à laquelle le Président de la République et le précédent ministre de l'agriculture avaient promis une aide de 4 millions d'euros. Les négociations actuelles tournent autour de 2,5 millions d'euros pour une filière fortement créatrice d'emplois et qui a été durement touchée par la … Lire la suite…
Sur l'article 51 ter, renuméroté article 203
Elle examine l'amendement II-CF1540 de Mme Anne-Laure Cattelot. Mme Anne-Laure Cattelot. L'amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des brasseurs de garage, qui brassent chez eux, en les exonérant des droits d'accise. Permettez-moi d'en profiter pour évoquer la situation de la filière brassicole, à laquelle le Président de la République et le précédent ministre de l'agriculture avaient promis une aide de 4 millions d'euros. Les négociations actuelles tournent autour de 2,5 millions d'euros pour une filière fortement créatrice d'emplois et qui a été durement touchée par la … Lire la suite…
Sur l'article 51 ter, renuméroté article 203
L'article 6 de la directive 92/83/CE du Conseil du 19 octobre 1992 permet aux États membres d'exonérer d'accise la bière fabriquée par un particulier et consommée par lui, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente. Cette disposition facultative n'a pas été transposée en droit interne. Ainsi, toute personne qui brasse actuellement de la bière pour sa propre consommation ou celle de sa famille devrait prendre le statut fiscal d'entrepositaire agréé et acquitter des droits d'accise sur les quantités de bière brassées. Le statut d'entrepositaire agréé, … Lire la suite…