Article 208 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 207
Article 209

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Afin de prendre en compte la situation financière des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas due au titre des mois de février à décembre 2020.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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