LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 208 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Afin de prendre en compte la situation financière des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas due au titre des mois de février à décembre 2020.

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1. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 51 octies, renuméroté article 208

La commission examine l'amendement II-CF1668 de Mme Dominique David, qui fait l'objet du sous-amendement II-CF1712 de M. Alexandre Holroyd. Mme Dominique David. Cet amendement vise à soutenir les exploitants de salles de cinéma, qui sont durement touchés par la crise, en annulant le paiement des taxes perçues sur la billetterie des séances de février et de mars 2020, dues en mars et avril 2020. M. Alexandre Holroyd. Le sous-amendement vise à étendre la mesure à la fin de l'année, étant donné que les salles de cinéma sont de nouveau fermées. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3399, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 51 octies, renuméroté article 208

3. Amendement II-CF1668, 30 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 51 octies, renuméroté article 208

Le présent article a pour objet d'annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma qu'ils auraient dû acquitter au cours des mois de mars et avril 2020 à raison des séances de spectacles cinématographiques organisées au cours des mois de février et mars 2020, soit avant la fermeture des salles de cinéma. Cette mesure exceptionnelle vise à soutenir les exploitants de salles de cinéma durement affectés par la crise de l'épidémie de covid-19 à la suite de l'arrêt total de leur activité entre le 15 mars 2020 et le 22 juin … Lire la suite…

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