LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 212 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 123

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 52 quater, renuméroté article 212

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 52 quater, renuméroté article 212

- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…

3. Séance publique, 7 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 52 quater, renuméroté article 212

L'article 123 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Vale SA » sont remplacés par les mots : « Prony Ressources Nouvelle-Calédonie » ; 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé. – (Adopté.) Lire la suite…

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