LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 213 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020Art. 6
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Documents parlementaires • 4
Sur l'article 52 quinquies, renuméroté article 213
Cet amendement vise à prolonger la période pendant laquelle de nouveaux prêts garantis par l'Etat (PGE) peuvent être octroyés par les prêteurs, en repoussant la date de fin de cette période du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021. Cet amendement décline également la condition d'additionnalité pour les PGE qui seront octroyés en 2021 en remplaçant pour ces derniers la date de comparaison du 16 mars 2020, qui avait été choisie en raison du fait qu'il s'agissait de la date de début des travaux sur le PGE, par la date du 31 décembre 2020, qui sera la dernière date avant l'entrée en vigueur de la … Lire la suite…
Sur l'article 52 quinquies, renuméroté article 213
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 52 quinquies, renuméroté article 213
- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…