LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 216 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020Art. 1
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