LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 218 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 1639 A bis
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-76
Commentaires • 7
[…] Conformément à l'article 1522 bis du CGI, le ou les tarifs de la part incitative de la TEOM sont fixés chaque année par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI. […] liée : 20/12/2021 : IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Mise à jour de la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53 et 57 ; ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015, […] art. 33 ; loi n° 2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 23 ; loi […] n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135 et 218)
Lire la suite…En application du a du 3 de l'article 1636 B undecies du CGI, pour les EPCI visés au b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI (EPCI à fiscalité propre membres d'un syndicat mixte qui perçoivent la TEOM en lieu et place du syndicat qui l'a instituée), […] art. 33 ; loi n° 2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 23 ; loi […] n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135 et 218)
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Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT, à l'article L. 3662-2 du CGCT et à l'article L. 5219-8-1 du CGCT. […] n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135 et 218)
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