LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 222 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
Art. 23

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement II-2623, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 222

Le Gouvernement et le réseau des CAF ont été depuis le mois de mars 2020 fortement mobilisés pour accompagner les allocataires lors de la crise, avec notamment la mise en place de l'aide exceptionnelle de solidarité aux ménages aux ressources les plus faibles, tout en assurant le déploiement de la réforme des aides personnelles au logement (APL) en temps réel. Le Gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme prévue le 1er avril 2020 et reportée au 1er janvier 2021 et son lancement nécessite une mobilisation accrue des effectifs des caisses. Dans ces … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 222

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1 Moctet) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION I. LES CRÉDITS DE LA MISSION II. LES DÉPENSES FISCALES DE LA MISSION III. LES OPÉRATEURS DE LA MISSION SECONDE PARTIE LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PROGRAMMES « LOGEMENT ET VILLE » I. LE PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES … Lire la suite…

3. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 222

- l'article 54 bis : report de la mise en place des aides au logement dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - l'article 54 ter : prorogation de sept dispositifs de zonages jusqu'au 31 décembre 2022 ; Lire la suite…

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