Article 103 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] III – Impôt sur le revenu A – « DEFI forêt » L'article 103 de la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 les avantages fiscaux qualifiés en pratique de « DEFI forêt ». […] « DEFI acquisition » L'article 199 decies H du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition en nature de terrain de bois et forêts ou de terrains nus à boiser dans un délai de 3 ans. […] L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du code forestier ;

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 103 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020. Ainsi, l'investissement forestier réalisé par une personne domiciliée en France lui permet de bénéficier d'un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Plusieurs Dispositifs d'Encouragement Fiscaux aux Investissements (DEFI) permettent l'obtention de crédits ou de réductions d'impôts : 1. les acquisitions forestières. […] Cependant, en vertu de l'article 279 b septies du CGI, le taux intermédiaire s'applique aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles. […]