LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 105 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies A
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_2020,_pour_ce_0119" name="-_31_decembre_2020,_pour_ce_0119">31 décembre 2029 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 105 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13, I-7° et II), pour ceux mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, sous réserve des précisions apportées au II-C § 430 à 440 pour les travaux de réhabilitation et de confortation contre […] Sont dès lors éligibles à la réduction d'impôt les travaux achevés au plus tard le 31 décembre 2029 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 105 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13, I-1° et II) et effectués :
Lire la suite…[…] (2) Conformément aux dispositions combinées de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la réduction d'impôt s'applique, pour les travaux mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI de réhabilitation et de confortation […]
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Conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 […] décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, ainsi que, pour les seuls travaux, mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique de logements achevés depuis plus de vingt […]
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