LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 111 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 157

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 g, renuméroté article 111

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

2. Amendement n° II-1117, 1er décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 g, renuméroté article 111

L'article 42 G du projet de loi de finances pour 2021 vise à proroger d'un an le taux bonifié transitoire de 25 % applicable dans le cadre de la réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général. Dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer les fonds propres des entreprises et l'accroissement des difficultés sociales, la commission des finances ne peut que souscrire à cette prolongation. Par cohérence avec l'aménagement proposé à l'article 42 F pour la réduction d'impôt « Madelin », le présent amendement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 g, renuméroté article 111

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…

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